Un nouveau délit de ''harcèlement moral'' dans le couple Le législateur intègre le délit de violence psychologique conjugale dans le code pénal La loi du 9 Juillet 2010, en partie relative aux violences au sein des couples, intègre dans le code pénal un article visant à protéger les victimes d'harcèlement moral conjugal. Ce nouveau délit de violence psychologique est passible d'une peine d'emprisonnement et d'une amende. Avant la loi du 9 juillet 2010 seules les violences physiques conjugales et le harcèlement moral au travail étaient punissables. Désormais, le code ...